Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 921C (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Garcia.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.