Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 933A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 978 bis. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 199terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir sur l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), la réduction d'impôt liée à l'investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale exerçant des activités immobilières ou financières.
Les bénéficiaires de cette réduction d'impôt sont bien souvent des véhicules financiers créés par les associations ou les fondations, dans l'objectif de lever des fonds propres pour mener à bien une mission de solidarité. L'association Habitat et Humanisme par exemple, a créé une foncière détenue à 56 % en direct par des particuliers. Cette foncière permet d'acquérir des immeubles pour reloger et accompagner des publics en très grande précarité qui, parce que en deçà des conditions de ressources, n'ont pas accès aux logements sociaux. D'autres acteurs de la solidarité utilisent ce mécanisme : Caritas Habitat (foncière du Secours catholique), Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, Solidarité Nouvelle pour le Logement, SOLIFAP (foncière de la Fondation Abbé Pierre), Réseau Cocagne, la SIDI (outil financier du CCFD), etc.
Ces entreprises solidaires, agréées par les préfectures, sont tenues à des règles de gestion financière et interne très strictes : l'entreprise n'a pas pour objectif de faire du profit ; ainsi les bénéfices sont réinvestis dans l'objet social. Elles pratiquent l'encadrement des salaires et l'encadrement des rémunérations des apporteurs de capitaux dont l'interdiction de verser des dividendes pour les activités immobilières. Et dans la pratique, ces entreprises solidaires ne dégagent pas non plus de plus-values pour leurs actionnaires.
Cette niche fiscale a un coût pour le budget de l'État de moins de 10 millions d'euros par an. C'est une dépense faible au regard de l'impact social de ces entreprises solidaires sur la même période : 5 500 nouveaux bénéficiaires en grande précarité ont été relogés sur la même année, 466 nouvelles entreprises ont été financées dont 54 % ont moins de 3 ans. Cela représente 7 700 emplois créés ou consolidés dont bon nombre en insertion.
Le développement de la finance solidaire est un engagement de campagne du Président de la République. Dans cette perspective, cet amendement propose donc de maintenir une réduction d'IFI au bénéfice de l'investissement solidaire afin que ce dernier soit traité de manière identique au don, comme c'était le cas avec l'ISF-PME.
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