Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 935A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants :
« Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de l'assiette de l'impôt les titres des entreprises solidaires exerçant une activité immobilière en faveur de publics précarisés ainsi que les bien affectés par des particuliers à ces entreprises.
Les bénéficiaires de cette exonération sont Habitat et Humanisme, Caritas Habitat (foncière du Secours catholique), Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, Solidarité Nouvelle pour le Logement, SOLIFAP (foncière de la Fondation Abbé Pierre), etc. Autrement dit, les foncières du logement très social dont l'objet est d'acquérir des immeubles pour reloger et accompagner des publics en très grande précarité qui, parce que en deçà des conditions de ressources, n'ont pluss accès aux logements sociaux.
Les particuliers qui mettent à disposition leur bien immobilier, ou ceux qui prennent des actions ou des parts des foncières solidaires ne reçoivent pas ou très faiblement de rentabilité financière. Ils réalisent un placement non rentable et non spéculatif mais engagent leur patrimoine au service de la solidarité.
Les foncières solidaires pouvaient jusqu'à présent faire bénéficier leurs souscripteurs d'une réduction de l'assiette de l'impôt, le présent amendement a donc pour objectif de maintenir de bénéfice de cette exonération sur l'IFI.
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