Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 950A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Le Fur.
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 1° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt est égal à 15 %. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. – La perte de recettes en résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du CITE pour les chaudières fioul les plus performantes, comme pour les chaudières gaz, conformément aux annonces du président de la République le 6 octobre 2017, tout en entamant une baisse de son taux qui passe de 30 à 15 % pour le fioul comme pour le gaz.
Cette mesure est nécessaire pour éviter de mettre un coup d'arrêt brutal au renouvellement des matériels de chauffage au fioul, les solutions à haute performante énergétique étant encore récentes sur le marché mais très bénéfiques sur le plan environnemental. Le maintien de chaudières obsolètes est le premier facteur de surconsommation, donc d'émissions de CO2.
Par ailleurs, le projet de loi prévoyant un maintien du CITE pour les chaudières utilisant le gaz, énergie fossile, il apparaît équitable, pour les nombreux Français qui n'ont pas accès au réseau de gaz, de maintenir une aide à la modernisation des matériels performants utilisant le fioul.
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