Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 955A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
Rédiger ainsi les troisième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 :
«
».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la suppression de l'exemption de la contribution climat énergie pour le propane destiné à d'autres usages, c'est-à-dire au chauffage.
La hausse programmée de la contribution climat énergie doit faire contribuer le plus équitablement possible les énergies carbonées en fonction de leurs usages.
Si le gaz de réseau est normalement assujetti à ce titre, le gaz propane plus émetteur de CO2 resterait dans la version actuelle de cet article exempté de cette contribution.
Il convient de rétablir cette anomalie au regard d'une contribution qui a une vocation universelle.
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