Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 962A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 9, substituer au mot :
« les »
les mots :
« chacune des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11 et 12.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.