Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 966A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« premières demi-parts »
les mots :
« demi-parts suivantes »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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