Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 96A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Rolland.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – L'article 265octies du code des douanes est modifié comme suit :
1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) pour le gazole : » ;
3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« b) pour le gaz naturel carburant »
« – soit en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis auxa etb, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application des articles 265. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Des transporteurs routiers de voyageurs veulent faire le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l'émergence d'une mobilité propre qui préserve la qualité de l'air. Il serait incohérent qu'ils soient financièrement désavantagés par rapport à leurs concurrents qui conservent le gazole.
Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernement de favoriser les mobilités propres alternatives, le présent amendement propose de faire bénéficier le GNV des mêmes avantages que le diesel en le reconnaissant comme carburant professionnel. Cette reconnaissance passe par l'instauration, d'un remboursement d'une fraction de la TICPE, à l'instar du diesel, prévu dans l'article 265 octies du code des douanes pour le transport de voyageurs.
Le secteur du transport routier, secteur fortement émetteur de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, doit sensiblement se transformer pour que les objectifs ambitieux de développement de la mobilité propre que la France s'est fixée dans le cadre de la PPE soient respectés et afin, in fine, d'améliorer la qualité de l'air. De plus, le Plan Climat présenté par le Gouvernement le 6 juillet dernier annonce vouloir rendre la mobilité propre accessible à tous et, plus particulièrement, soutenir le développement des carburants alternatifs dont le gaz.
Comme pour le diesel qui a vu cette récupération fixé sur l'année 2015 alors en cours, le présent amendement propose de retenir la valeur de l'année 2017.
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