Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 985C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 31(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 0 | 0 |
| Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 0 | 0 |
| Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 0 | 100 000 000 |
| Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 100 000 000 |
| SOLDE | -100 000 000 |
Exposé sommaire :
Supprimer 100 000 000 d’euros à la section « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » au programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers », action 01.
Soutenir le développement de certains États étrangers est légitime lorsqu’il s’agit de participer activement à l’effort international de lutte contre la pauvreté sous toutes ses formes. En revanche, il convient de s’interroger lorsque ces mêmes fonds servent d’autres intérêts.
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