Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 989A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Peltier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de proroger d'un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme le propose l'article. La décision du gouvernement est une double erreur car elle s'attaque à un secteur d'activité à un secteur créateur d'emplois non délocalisables et à l'impératif d'économie d'énergie et de développement durable.
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