Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 996A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 360A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Peltier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
I. – Supprimer l'alinéa 152.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 226 à 234.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les PEL et les assurance vie du prélèvement forfaitaire unique de 30 % et à maintenir la fiscalité actuelle, plus avantageuse, sur deux produits d'épargne particulièrement prisés des Français.
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