Amendement N° AC3C (Non soutenu)

Le PLF 2018 prévoit une réforme des APL portant sur le secteur social qui loge environ 10 millions de personnes en France. La dépense publique doit diminuer de 1,7 milliard d'euros en 2018. Cette baisse provient pour 1,5 milliard, d'une baisse des loyers imposée aux bailleurs sociaux, censée rendre « indolore » pour les locataires des HLM, la réduction de leur APL pour un montant global équivalent.

L'argent qui ressort de l'exploitation des logements est réinvesti dans le patrimoine. Les bailleurs sociaux investissent 20 milliards par an pour produire 100 000 logements sociaux et investissent dans la rénovation sachant que 2/3 du parc date de 1970.

Selon les calculs de Paris Habitat, l'application d'une baisse de 50 euros aux 36 % de ses locataires qui bénéficient d'aides au logement représenterait 25 millions d'euros de manque à gagner soit la moitié de ses investissements.

Dans les Vosges, le bailleur social le plus important qui gère 17 000 logements dont 53 % bénéficient de l'APL, ce sera une perte de 11 % de ses recettes actuelles soit 6,2 millions d'euros et 31 millions sur l'ensemble du quinquennat. Sur les (§ millions d'euros de loyers qu'il perçoit par an, 30 millions sont réinvestis en travaux de construction, de réhabilitation, de mises aux normes dans le cadre de la transition énergétique, d'accès à la mobilité, d'amélioration du cadre de vie. 900 équivalents temps plein y participent.

Cette mesure va pénaliser ceux qui logent les habitants les plus pauvres sachant qu'en 2016, 7 locataires sur 10 des Offices Publics de l'Habitat ont des revenus proches ou inférieurs au seuil de pauvreté. Elle pénalisera également les locataires puisque leurs conditions de vie seront dégradées faute de la mise en oeuvre des travaux d'entretien. Enfin sur le plan économique, c'est une fragilisation du secteur du BTP. Les bailleurs sociaux sont des donneurs d'ordre importants pour le BTP. Au niveau national, ce sont 20 milliards d'euros par an de travaux confiés aux grands groupes, aux TPE, aux artisans. Cette réforme va diminuer la capacité d'investissement des bailleurs sociaux et donc fragiliser tout un secteur économique avec une baisse de la croissance, une baisse des rentrées fiscales, une baisse de la TVA, une baisse des offres d'emplois, une baisse de la rénovation énergétique.