Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AS52C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1071C )
Publié le 30 octobre 2017 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 11 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 11 000 000 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, il existe deux compléments d’AAH : le complément de ressources de 179 € et la majoration pour la vie autonome de 104 €.
Vous prévoyez d’aligner le complément de ressources de 179 € sur le montant de la majoration pour la vie autonome de 104 € soit une baisse de 75 €. Et cette économie faite sur les personnes handicapées, vous l’assumez puisqu’en page 81 du budget on peut lire : « le complément de ressources disparaîtra à compter de 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome ». Mais vous n’assumez que partiellement cette économie car vous vous gardez bien de rappeler le montant de chacune de ces aides.
Ainsi, parmi les 65 000 bénéficiaires du complément de ressources, ceux qui ne sont pas éligibles aux critères et aux conditions d’attribution de la majoration pour la vie autonome perdront 179 € par mois de complément de pouvoir d’achat.
Madame la Ministre, cette réforme est injuste. Il est inacceptable que l’État fasse des économies sur des allocations qui permettent d’assurer à des milliers de nos concitoyens un revenu minimum.
Cet amendement propose d’aligner le rapprochement des deux aides sur celle dont le montant est le plus élevé, à savoir le complément de ressources. 146 000 personnes sont aujourd’hui éligibles à la majoration pour vie autonome. La revalorisation par le haut coûterait environ 11 millions d’euros au budget 2018.
Par cet amendement nous proposons d’abonder les crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de 11 millions d’euros et de diminuer d’autant les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
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