Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD31A (Adopté)
(1 amendement identique : CF704A )
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Rossi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A)
I. - L'article 265octies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) Pour le gazole : » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Pour le gaz naturel carburant :
« - en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner sur le régime du gazole les véhicules de transport de passagers fonctionnant au gaz naturel. Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement CD 30 qu'il complète.
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