Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CD7A (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2017 par : M. Descoeur.

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I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

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