Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD7A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
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