Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD8A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
I. – À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 18,38 »,
le nombre :
« 15,62 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la sixième, avant-dernière et dernière colonne de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Dans l'intérêt de la préservation du pouvoir d'achat des habitants des zones rurales, de montagne et de moyenne montagne qui ont recours, sur une période pouvant excéder six mois, au chauffage nécessitant le fioul domestique, il convient de ne pas bouleverser la fiscalité en la matière.
Cette préoccupation vaut également pour les foyers modestes qui ne seraient pas en capacité d'investir dans un autre mode de chauffage.
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