Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE14C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C)
Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1°bis Le 3° du I de l'article L. 2336-3 est ainsi rédigé :
« 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent I, alternativement :
« a) 10 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 ;
« b) Le double de la moyenne de prélèvement par habitant INSEE constatée l'année n-1 parmi les contributeurs ;
« c) Le double de la moyenne de prélèvement par habitant DGF constatée l'année n-1 parmi les contributeurs. »
Exposé sommaire :
Un plafond avait avec intelligence été fixé à la création du FPIC pour tenir compte de la soutenabilité de ce dispositif.
La somme des prélèvements subis de l'année n-1 ne pouvait initialement excéder 10% des ressources fiscales agrégées (RFA), conformément à l'article L.2336-3 du CGCT.
Puis ce plafond a été porté à 11% puis 13%, sous prétexte de quelques cas, qui aurait été exemptés de hausse de contribution alors que tous les autres en seraient victime.
Or, parmi le 2% de contributeurs flirtant ou dépassant les 10% de ressources fiscales agrégées se trouvent des collectivités aux profils et structures économiques très différents.
Parmi elles, notamment, un certain nombre de collectivités porteuses d'un outil industriel basé sur la cellule communale : les territoires touristiques de Montagne, qui, loin de bénéficier d'une “rente” permanente, sont obligés d'investir massivement pour ne pas décrocher face à la concurrence internationale. C'est aussi le cas de territoires ayant eu l'intelligence de faire de leur territoire un pôle d'excellence rurale ou économique, par un savant mélange de valorisation d'une culture locale, d'un savoir-faire, et d'un réseau fin d'acteurs locaux. Le tissu économique génère du chiffre, mais ne représente pas du bénéfice net pour les communes et les contribuables.
Il importe donc de conjuguer au plafond existant d'autres plafonds permettant de ne pas “oublier” de collectivités.
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