Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE16C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C)
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié :
« - Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ».
« -Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l'article L 2336‑3. » ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée.
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