Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE17C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C)
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis Le I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » ;
« b) Le début du 2° est ainsi rédigé :« À l'exclusion des communes ayant la double caractéristique d'être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, la...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il convient de prendre en compte la spécificité des communes et des ensembles intercommunaux des territoires touristiques de Montagne.
A la fois, pour tenir compte de la nécessité de réinvestir les recettes fiscales issues de l'économie locale dans l'outil productif, pour veiller à son entretien et son renouvellement, dans le cadre d'un marché mondial désormais très concurrentiel, et ceci à travers la déduction des recettes fiscales de l'équivalent de la taxe sur les remontées mécaniques dont le montant est a minima systématiquement réinvesti pour les équipements touristiques et les infrastructures supports, pris en charge par la commune ou l'EPCI.
Mais aussi pour exonérer du calcul les recettes économiques CVAE et IFER pour l'ensemble des communes de montagne et situées en zone de revitalisation rurale. Ceci pour bien signifier que l'objectif n'est pas de remettre en cause l'économie de ces territoires en tension.
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