Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE30C (Retiré avant séance)
Publié le 25 octobre 2017 par : M. Moreau, Mme de Lavergne.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
I. – Au I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 10 du Projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'augmenter significativement le plafond de chiffres d'affaires ou de recettes du régime simplifié pour l'impôt sur le revenu, appelé régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Conformément aux engagements du Président de la République, l'objectif de cette mesure est de simplifier l'activité des entrepreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants ou professions libérales.
Aujourd'hui, la condition pour bénéficier de ce régime est le respect d'un seuil de chiffre d'affaires ou de recettes de 82 800 € : l'article 10 du présent projet de loi permet de fixer ce seuil à 170 000 €.
Dans le secteur agricole, les agriculteurs qui ont basé leur activité sur le régime des micro-exploitations, dit régime « micro-BA », sont soumis aux même seuil de chiffre d'affaires ou de recettes que le régime micro-BIC (82 800 €). Cet amendement vise à appliquer l'augmentation du seuil de recettes du micro-BIC au seuil de recettes du micro-BA. Il a pour but de simplifier la fiscalité agricole pour soutenir l'activité des agriculteurs, dans la lignée des mesures annoncées par le Président de la République lors des États Généraux de l'Alimentation.
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