Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE40A (Adopté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Martin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 246 117 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie de 20 millions d'euros.
Cet amendement consiste à gager l'augmentation de 20 millions d'euros des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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