Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE64C (Rejeté)
(1 amendement identique : 916C )
Publié le 26 octobre 2017 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser la consolidation des habitations contre les risques de séismes et de vents forts dans les outre-mer, pour un montant de 5 millions d’euros.
Formellement, cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros des crédits de l’action n° 1 du programme 138 « Emploi Outre-Mer » vers l’action n° 1 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
L'intention finale de votre rapporteur est toutefois d’augmenter les crédits de l’action sans réduire ceux du programme 138. Le financement de cette mesure se fera en effet grâce à la mobilisation d’une part de l’abondement à venir de l’action par le produit, pour l’État, de la cession, estimée à 20 millions d’euros, des sociétés d’économie mixte immobilières des départements d’outre-mer (SIDOM) à la Société nationale immobilière (SNI).
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