Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF10A (Tombe)
(1 amendement identique : CF115A )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III-La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 8 du présent article vise à réduire le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des paroies vitrées, de volant isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur.
Ces travaux contribuant de manière sensible à l'amélioration des performances thermiques, des logements, le présent amendement vise à maintenir le crédit d'impôt dans sa version actuelle.
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