Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF139C (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF90C )
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 48(C)
À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, afin d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur celui en vigueur dans le secteur privé.
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