Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF158C (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2017 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 130 568 561 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 130 568 561 | 0 |
| Dont titre 2 | 19 910 791 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 568 561 | 130 568 561 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder le programme 112 au détriment du programme 177 à hauteur de 130 568 561 € en vue de rétablir le niveau d’investissement en faveur des territoires.
Ce programme porte, notamment, le Fond National d’aménagement et de développement du territoire qui finance des actions concrètes en faveur des territoires de montagne.
Cette augmentation de crédits a pour but d’abonder, plus spécifiquement le comité de massif de Corse, qui a été réactivé en 2016 par la nouvelle majorité territoriale, alors qu’il était en sommeil.
Contrairement à des massifs équivalents, comme les Vosges, qui reçoit environ 7 millions d’euros, la Corse ne reçoit que 150 000 euros.
Il convient donc de rattraper le retard en faveur d’un développement harmonieux et équilibré de la Corse, conformément à l’article 5 de l’acte II de la loi montagne de 2016 lui reconnaissant le statut d’« île-montagne ».
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