Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF173A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 15(A)
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l'article 62 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« II.- Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le gouvernement évoque des difficultés de mise en œuvre pour étendre l'assiette de la taxe aux transactions infrajournalières, ce qui justifierait son annulation.
Cet amendement vise à incorporer les transactions infrajournalières dans l'assiette de la Taxe sur les Transactions Financières à compter du 1er janvier 2019, et non plus du 1er janvier 2018.
Ce délai supplémentaire devrait permettre de lever les obstacles techniques à la mise en œuvre de cette mesure, si essentielle pour la moralisation de la finance.
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