Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF177A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Avant l'article 16(A)
Le premier alinéa de l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. Le montant de la dotation est majoré pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement au cours des trois dernières années. Il est minoré pour les collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement ont augmenté au cours des trois dernières années ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à responsabiliser les collectivités territoriales, en instaurant un système de bonus-malus pour la Dotation Globale de Fonctionnement.
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