Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF17A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
I.- A l'alinéa 2, après les mots « la fortune immobilière », ajouter les mots « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 14, après les mots « la fortune immobilière » ajouter les mots « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ».
III.- En conséquence, après l'alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2°bis « De l'ensemble des objets d'antiquité, ou de collection appartenant aux personnes mentionnés à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci et non tenus à la disposition du public pendant au moins deux mois par an selon les modalités à définit par décret ; »
IV.- En conséquence, aux alinéas 27, 91, 109, 116, 148, 151, 152, 161, 165, 166, 167, 171, 173, 178, 182, 184, 189, 192, 193, 195, 197, 198, 199, 202, 207, 209 et 212, après les mots « sur la fortune immobilière », ajouter les mots « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli à l'amendement CF 11 visant à élargir le champ de l'impôt créé par le présent article, qui deviendrait ainsi l'impôt sur la fortune immobilière et les objets d'antiquité, d'art ou de collection tout en incitant les propriétaires de ces objets à tenir leurs biens à la disposition du public en les exonérant de l'impôt.
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