Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF190A (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – À l'alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prolonger le crédit d'impôt de 30% pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur payées avant le 27 mars 2018.
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