Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF192C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2017 par : M. Moreau, Mme de Lavergne.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 41(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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