Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF193A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – À l'alinéa 4, substituer à la date :
« 27 mars 2018 »
la date :
« 31 décembre 2018 »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prolonger le crédit d'impôt pour les dépenses payées avant le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
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