Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF19A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 2(A)
I. – À l'alinéa 5, substituer au montant :
« 1 527 € »
le montant :
« 2 301 € »
et au montant :
« 3 602 € »
le montant :
« 3980 € » ;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial résultat de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Cette mesure résultait d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient familial qui n'est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité.
C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
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