Amendement N° CF208C (Adopté)

Le présent amendement crée un fonds de garantie de l’État à des dispositifs de préfinancement du crédit d’impôt de l’article 244 quater W du code général des impôts.

L'extinction des dispositifs de réduction d'impôt prévus à l’article 199 undecies B et 217 undecies est conditionnée par la loi à la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs en complément du maintien du dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W.

À ce jour aucune solution de préfinancement du crédit d’impôt n’existe, car les banques, dont Bpifrance, refusent supporter le risque de défaillance de l’entreprise entre le moment de la naissance de la créance (passation de la commande à un fournisseur) et le moment de la liquidation de l’impôt.

Cet amendement ne fait que tirer les conséquences d’une disposition prévue par les articles précités et introduite à l’initiative de notre collègue Serge Letchimy, selon laquelle un mécanisme de préfinancement du crédit d’impôt de l’article 244 quater W doit exister.

Il est proposé d’augmenter les crédits de l’action 9 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 10 millions d'euros, en cohérence avec le champ de cette action.

Il n'est pas souhaitable de diminuer les crédits du programme 138. Les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances obligent néanmoins à le faire. Cette augmentation des crédits est donc gagée à due concurrence par une diminution de 10 millions d'euros de l'action 1 « Soutien aux entreprises » sur le programme 138. Cette action finance une dépense de guichet, puisqu'il s'agit des remboursements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des exonérations de cotisations sociales outre-mer. Toutefois, les crédits de cette action ont été sous-exécutés à hauteur de 121,7 millions d'euros en 2016 (11% des crédits programmés) et des dispositions intervenues en loi de finances initiale pour 2017 ont malheureusement encore resserré les dispositifs d'exonérations de cotisations. Le projet de loi de finances pour 2018 propose une augmentation des crédits de 40 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, ce qui paraît assez élevé.