Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF234A (Rejeté)

Publié le 11 octobre 2017 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller.

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I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 euros »

le montant :

« 30 860 013 000 euros »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cette année, le montant de la dotation globale de financement est à nouveau en baisse de 2,63 milliards d'euros par rapport à l'année précédente.

Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Alors que les collectivités ont de plus en plus de difficultés à faire face à ces baisses successives, l'objet de cet amendement est de maintenir le montant de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2017 soit 30 860 013 000 euros.

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