Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF237A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les collectivités pour dégager des économies, un système dérogatoire devra être prévu pour les collectivités dont l'augmentation de la population est supérieure à la moyenne nationale des trois dernières années. »
Exposé sommaire :
Lors de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a indiqué qu'il n'y aura pas de baisse des dotations des collectivités territoriales mais qu'elles devront participer à l'effort d'économies.
Pour certaines collectivités territoriales, ces efforts peuvent être plus difficiles à réaliser notamment pour celles dont la population augmente régulièrement. A titre d'exemple, la Haute-Savoie gagne chaque année 10 000 habitants supplémentaires. Il en résulte que les efforts demandés seront davantage compliqués à réaliser.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir un système dérogatoire pour les collectivités dont l'augmentation de la population est supérieure à la moyenne nationale des trois dernières années.
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