Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF238C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
I. – À l'alinéa 1 de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Alors que la France entend s'engager sur la voie d'une agriculture raisonnée, respectueuse de l'environnement et de la santé des agriculteurs et consommateurs, la suppression des aides au maintien envoi un signale contradictoire aux producteurs. Dans ce contexte, la prolongation de l'aide au maintien jusqu'en 2019 favorise le développement de l'agriculture biologique tout en secondant le travail des agriculteurs. Il permet d'abord de garantir une visibilité étendue aux agriculteurs et de leur offrir la possibilité d'anticiper la fin des aides et sa répercussion éventuelle sur leurs revenus souvent très faibles.
Le rehaussement de la part de bio nécessaire à l'obtention de l'aide vise à accélérer la conversion vers une agriculture 100 % biologique et à limiter l'aide aux agriculteurs profondément engagés dans cette conversion.
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