Amendement N° CF268A (Non soutenu)

L'alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros.

Depuis 2012, l'État baisse le plafond de leurs ressources fiscales.

Ce plafond a d'ores et déjà baissé de 35 % depuis 2012 et un prélèvement de 500 Millions d'Euros sur le fonds de roulement des chambres est par ailleurs intervenu en 2016 obérant toute capacité d'investissement.

Les CCI ont déjà très largement contribué à l'effort national de maitrise des dépenses publiques. La CCI d'Ile de France par exemple a dû se séparer de 20 % de ses effectifs entre 2015 et 2016.

À titre d'exemple, la baisse de la taxe pour frais de chambres (TFCCI) a eu un impact direct sur la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ile-de-France dont les investissements sont passés de 68,2 millions d'euros en 2013 à 32,3 millions d'euros en 2017.

La conséquence immédiate est une baisse de 60 % des investissements dans les écoles gérées par la CCI Ile de France, qui représentent 60 % de leur budget. Ce sont ainsi 19 établissements d'enseignement et de formation, répartis dans huit départements et rassemblant près de 32.000 jeunes, dont 14.000 apprentis et 1.231 enseignants permanents qui se retrouvent pénalisés.

L'année dernière, le parlement conscient des efforts déjà demandés aux chambres de commerce avait renoncé à la baisse de 60 Millions d'Euros prévue à l'article 17 du PLF pour 2017 en votant un amendement de suppression présenté par tous les groupes politiques de l'Assemblée.

Cet amendement vise donc à demander aux chambres de commerce de continuer à contribuer à l'effort de maitrise des dépenses publiques comme le prévoyait la trajectoire de baisse de leurs ressources prévue par la loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019, dans une proportion qui tienne compte du vote intervenu en 2017.