Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF26A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
1° À la trente-neuvième ligne :
a) À la trente-neuvième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 64,76 » le nombre : « 60,94 » ;
b) À la trente-neuvième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 70,12 » le nombre : « 62,48 »
c) À la trente-neuvième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 75,47 » le nombre : « 64,03 »
d) À la trente-neuvième ligne de la huitième colonne, substituer au nombre : « 78,23 » le nombre : « 68,29 ».
2° À la quarantième ligne :
a) À la quarantième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 64,76 » le nombre : « 60,94 » ;
b) À la quarantième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 70,12 » le nombre : « 62,48 »
c) À la quarantième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 75,47 » le nombre : « 64,03 »
d) À la quarantième ligne de la huitième colonne, substituer au nombre : « 78,23 » le nombre : « 68,29 ».
Exposé sommaire :
L'article 9 du présent projet fixe une trajectoire de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence avec une forte augmentation de la fiscalité sur le gazole.
Cette mesure va pénaliser les automobilistes des territoires ruraux, majoritairement équipés de véhicules diésels, plus particulièrement les familles modestes qui se sont installées en milieu rural en raison du prix du logement et qui doivent prendre leur voiture tous les jours pour aller travailler. Les principales cibles de la hausse prévue par le présent article sont les conducteurs qui sont massivement au gazole, qui utilisent le plus leur véhicule, ceux qui consomment le plus car leur domicile est loin de leur travail.
Cette augmentation va correspondre à une baisse de pouvoir d'achat de 3,7 milliards d'euros pour nos compatriotes, sachant qu'en terme de stock ce sont 75 % des véhicules qui sont concernés.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à proposer une augmentation plus modérée de la fiscalité sur le gazole.
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