Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF276A (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Alauzet, Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d'habitation dont il bénéficie au titre du présent article. »
Exposé sommaire :
Jouissance exclusiveJouissance non exclusive
Le paiement de la taxe d'habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D'abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d'habitation. En l'absence de « jouissance exclusive », la taxe d'habitation est versée directement par les établissements exception faite des établissements publics qui en sont exonérés.
Le présent amendement vise à rendre visible le dégrèvement de taxe d'habitation créé par le PLF 2018 afin de favoriser sa répercussion sur les personnes résidant en Ehpad.
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