Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF278C (Retiré)
Publié le 2 novembre 2017 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C)
I. – L'article 20 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'indemnité de résidence accordée aux agents publics est déterminée selon les zones définies par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement visé à l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation. La zone prise en compte est celle du lieu de résidence de l'agent.
« L'indemnité de résidence s'élève à 3 % du traitement en zone A bis, à 1 % en zone A et à 0 % dans les zones B1, B2 et C. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
L'indemnité de résidence est un élément de la rémunération d'activité qui vise à compenser les différences en matière de coût de la vie entre les territoires. Selon le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2017, la charge pour les employeurs s'élève à environ 630 millions d'euros par an pour la FPE, 320 millions d'euros pour la FPT et 140 millions d'euros pour la FPH.
Elle est actuellement attribuée en fonction du lieu d'affectation du fonctionnaire et est proportionnelle au traitement indiciaire. Son taux dépend de la zone de résidence administrative : 3 % pour la zone 1 (qui est supposée regrouper les territoires où le coût de la vie est le plus élevé), 1 % en zone 2 et 0 % en zone 3. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85‑1148 du 24 octobre 1985, et le classement des communes n'a pas évolué depuis 2001.
Ce zonage géographique est devenu obsolète et ne permet pas de compenser les écarts de coût de la vie, en particulier en Île-de-France et dans les zones les plus tendues.
Cet amendement vise donc à lier l'indemnité de résidence au zonage prévu par le ministère chargé du logement pour l'application de différentes aides au logement.
Ce zonage est révisé tous les trois ans, il doit être actualisé en 2018 dans le cadre de la stratégie logement du Gouvernement. C'est pourquoi cet amendement prévoit une application pour le 1er janvier 2019.
En outre, l'indemnité de résidence est aujourd'hui dépendante du lieu de travail et non du lieu de résidence effectif. Elle ne tient donc pas compte du coût réel de logement de l'agent public. Le présent amendement prévoit de lier l'indemnité de résidence au lieu de résidence réelle de l'agent et non de son implantation administrative.
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