Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF279C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2017 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'indemnité de résidence des fonctionnaires, évaluant son coût pour les finances publiques, la cohérence du zonage géographique au regard du coût de la vie sur les territoires et l'opportunité de lier cette indemnité au lieu de résidence de l'agent plutôt que sa résidence administrative.
Exposé sommaire :
L'indemnité de résidence est un élément de la rémunération d'activité qui vise à compenser les différences en matière de coût de la vie entre les territoires. Selon le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2017, la charge pour les employeurs s'élève à environ 630 millions d'euros par an pour la FPE, 320 millions d'euros pour la FPT et 140 millions d'euros pour la FPH.
Elle est actuellement attribuée en fonction du lieu d'affectation du fonctionnaire et est proportionnelle au traitement indiciaire. Son taux dépend de la zone de résidence administrative : 3 % pour la zone 1 (qui est supposée regrouper les territoires où le coût de la vie est le plus élevé), 1 % en zone 2 et 0 % en zone 3. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85‑1148 du 24 octobre 1985, et le classement des communes n'a pas évolué depuis 2001.
Ce zonage géographique est devenu obsolète et ne permet pas de compenser les écarts de coût de la vie, en particulier en Île-de-France et dans les zones les plus tendues.
En outre, l'indemnité de résidence est aujourd'hui dépendante du lieu de travail et non du lieu de résidence effectif. Elle ne tient donc pas compte du coût réel de logement de l'agent public.
C'est pourquoi cet amendement vise à étudier les possibilités de réforme de l'indemnité de résidence.
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