Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF281C (Retiré)
Publié le 30 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), à hauteur de 5 millions d’euros.
Ce renforcement des moyens du FISAC est destiné à soutenir les stations-service traditionnelles, qui sont confrontées à des enjeux d’investissement en matière de respect des normes environnementales, d’entretien et de sécurité.
Il apparaît indispensable de maintenir un maillage territorial adéquat en stations-service.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
+ 5 millions d’euros au bénéfice de l’action 2 Commerce, artisanat et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations ;
- 5 millions d’euros sur l’action 1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégie économique et fiscale.
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