Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF285A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
I. A l'alinéa 41, remplacer le nombre : « 30 » par le nombre : « 100 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l'abattement sur la résidence principale.
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