Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF288A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
I. – Supprimer les alinéas 22, 25 et 226 à 234.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la fiscalité avantageuse de l'assurance-vie pour les contrats de plus de huit ans, et par conséquent à ne pas appliquer le PFU aux contrats de plus de huit ans dont l'encours est supérieur à 150 000 euros.
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