Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF330A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 15(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au 4° du 1 de l'article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235ter ZD ».
II. - L'article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.
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