Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° CF335C à l'amendement N° CF79C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2017 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce rapport présente également les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l'Union européenne, les conséquences sur l'organisation de l'administration, et les moyens supplémentaires nécessaires, le cas échéant. »
II. – Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de compléter l'amendement parent en étendant le champ du rapport aux conséquences duBrexit sur l'organisation de la Douane.
Il supprime également le III relatif aux modalités de rédaction du rapport afin d'assurer la constitutionnalité de l'amendement.
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