Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF346C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Bazin, M. de Ganay.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé :
« Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 réalisé l'année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334‑7‑3 et L. 5211‑28 et du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les règles de calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) qui sert à évaluer la « richesse » de l'EPCI et de ses communes membres dans le calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
L'objectif est d'intégrer les moindres recettes occasionnées par le prélèvement au titre du FPIC. Ce montant correspondant bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être retiré du PFIA.
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