Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF347A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 1er(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.
Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 2018.
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