Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF351A (Tombe)

Publié le 11 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier.

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I. – À l'alinéa 8 :

1° Substituer au mot :

« mars »

le mot :

« juin » ;

2° Substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – À l'alinéa 11, substituer aux 3 occurrences du mot :

« mars »

le mot :

« juin ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à :

- Porter le taux du crédit d'impôt à 20 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, et non 15 % comme le prévoit le projet de loi ;

- Supprimer l'éligibilité au crédit d'impôt pour les dépenses payées à du 28 juin 2018, et non à compter du 28 mars 2018, comme le prévoit le projet de loi.

Il s'agit ici de modifier le champ du crédit d'impôt de manière moins brutale.

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