Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF351A (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – À l'alinéa 8 :
1° Substituer au mot :
« mars »
le mot :
« juin » ;
2° Substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – À l'alinéa 11, substituer aux 3 occurrences du mot :
« mars »
le mot :
« juin ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à :
- Porter le taux du crédit d'impôt à 20 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, et non 15 % comme le prévoit le projet de loi ;
- Supprimer l'éligibilité au crédit d'impôt pour les dépenses payées à du 28 juin 2018, et non à compter du 28 mars 2018, comme le prévoit le projet de loi.
Il s'agit ici de modifier le champ du crédit d'impôt de manière moins brutale.
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