Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF352A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Rédiger ainsi cet article :
I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.
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